L’ordonnance « coquilles apporte également des précisions et modifications sur un certain nombre de dispositifs, dont le CPF et le DIF, l’entretien professionnel et l’apprentissage.
L’ordonnance annonce la suppression de la date du 31 décembre 2020 avant laquelle pouvaient être utilisées les heures de DIF (droit individuel à la formation) acquises jusqu’au 31 décembre 2014, date de la transformation de ce dispositif en CPF, Compte Personnel de Formation), si le titulaire du CPF inscrit son montant de droits dans le service dématérialisé du CPF avant le 31 décembre 2020.
En parallèle, les heures de DIF ne sont plus comprises dans les plafonds du CPF (5 000 € pour le régime commun et 8 000 € pour les personnes faiblement qualifiées ou en situation de handicap).
La loi « Avenir professionnel » a également modifié la mise en œuvre de l’entretien professionnel en changeant les modalités d’appréciation des parcours professionnels et la périodicité de l’entretien professionnel, qui peuvent dorénavant être adaptées par accord de branche ou d’entreprise. L’article 7 de l’ordonnance coquille instaure une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020.
Jusqu’à cette date, les employeurs pourront « justifier de l’accomplissement des obligations liées à l’entretien professionnel et à l’accompagnement du parcours de leurs salariés selon les modalités issues des lois antérieures du 5 mars 2014 et du 5 septembre 2018 ».
Enfin l’alternance et l’apprentissage évoluent. La ProA, dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance créé par la loi « Avenir professionnel » pour remplacer les périodes de professionnalisation est opérationnel depuis le 1er janvier 2019, même si les Opco signalent depuis plusieurs mois le faible nombre de demandes de financement qui leur parviennent pour cause d’imprécisions sur le dispositif. L’ordonnance le précise et donne notamment la possibilités aux Opco de prendre en charge la rémunération des salariés en ProA.
La VAE (validation des acquis de l’expérience) et CléA (certification socle de connaissances et de compétences professionnelles) sont rendues éligible à ce dispositif qui est également rendu accessible aux salariés en activité partielle. La liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance » sera définie par un accord de branche, dont l’extension sera « subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences ». Le ministère du Travail prévoit également que les modalités d’application de ProA feront l’objet d’un décret.
L’apprentissage fait également l’objet de précisions : les apprentis dont le contrat est rompu et qui poursuivent leur cycle de formation au sein d’un CFA (centre de formation d’apprentis) se voient notamment ouvert le « statut de stagiaire de la formation professionnelle » dans la limite de six mois au cours desquels ils peuvent poursuivre leur formation sans employeur.
De même, la durée du contrat d’apprentissage peut être adaptée « afin qu’elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation, pour mieux tenir compte du parcours du jeune, notamment de l’intégration d’apprentis au sein du service national universel » par exemple.
Les modalités de dépôt du contrat d’apprentissage par l’Opco sont également précisées ; la fonction de maître d’apprentissage est ouverte au conjoint collaborateur de l’employeur.