L’application mobile « Mon compte formation » gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations est prévue pour cet automne. Cette application mobile dédiée à l’utilisation du Compte Personnel de Formation, le CPF, permettra à tous les actifs de choisir et de s’inscrire à une formation sans intermédiaire.
Cette application permettra un parcours d’inscription directe à tous, une connaissance inter-active de ses droits et de gérer son dossier en totale autonomie à partir de 2020. La Caisse des Dépôts et Consignations qui en a la responsabilité a communiqué cet été sur les premières modalités de fonctionnement :
– L’organisme de formation doit déclarer l’entrée en formation dans les trois jours ouvrés.
– Ce délai s’applique aussi pour la déclaration de fin de formation et de service fait.
– Une fois, cette étape validée, l’organisme facture la CDC selon une procédure simplifiée.
– Le paiement s’effectue dans les 30 jours.
– En parallèle, le stagiaire a l’obligation, à l’issue de la formation, de « déclarer son assiduité et d’évaluer la formation. »
– Dans ce système désintermédié, les relations entre bénéficiaires et prestataires seront régies par les conditions générales d’utilisation (CGU) élaborées par la CDC et le ministère du Travail.
– Celles-ci prévoient des modalités de facturation spécifiques en cas de réalisation partielle de la formation.
– Elle comportent par ailleurs des clauses en cas d’annulation tardive.
A titre d’exemple, un bénéficiaire qui annulerait son inscription dans les sept jours ouvrés avant le début de la formation pourrait voir son compte décrémentés des droits mobilisés. Si un complément a été versé à titre individuel, la somme ne sera pas remboursée mais restera disponible pour un autre projet de formation.
Le prestataire se verra, quant à lui, verser une indemnité correspondant à 5% du prix de la formation.
Une annulation tardive du fait du prestataire n’aura en revanche pas d’incidence sur le compte du bénéficiaire et son reste à charge lui sera remboursé.
Les prestataires, quant à eux, ont intérêt à gérer leur activité de près afin d’éviter d’avoir à annuler des sessions. Le taux d’annulation tardive est en effet un des indicateurs suivis par la CDC avec le respect des délais ou encore le taux moyen d’assiduité.
En cas de non-respect de ces indicateurs, les prestataires seront invités à mettre en place des actions correctives. Si celles-ci ne donnent pas de résultats, la « CDC pourra lancer une procédure contradictoire de déréférencement de la plate-forme en cas de cumul de défauts ».