Le service d'aide par le travail
Les établissements ou services d'aide par le travail
Les établissements ou services d'aide par le travail (ÉSAT), anciennement appelés centres d’aide par le travail (CAT), sont des établissements médico-sociaux permettant aux personnes handicapées ne pouvant travailler en milieu ordinaire de travail, d'exercer une activité à caractère professionnel et socialisante tout en bénéficiant d'un suivi médico-éducatif dans un milieu protégé.
Leur création est soumise à autorisation du représentant de l'État dans le département (préfet) qui fixe le nombre de places autorisées par structure. Ils peuvent être publics ou privés et sont constitués de personnels d'encadrement spécialisés dans les travaux effectués et de travailleurs sociaux.
Les ÉSAT ont pour obligation de mettre en œuvre des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale.
Personnes accueillies en ÉSAT
- Les personnes handicapées dont la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté que la capacité de travail ne leur permet pas, momentanément ou durablement, de travailler en milieu ordinaire à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler en entreprise adaptée ou en centre de distribution du travail à domicile, ni d'exercer une activité indépendante,
- et qui en ont fait la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
- et dont la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a proposé une orientation en établissements ou services d’aide par le travail (ÉSAT). (Note : la CDAPH est une commission de la MDPH.)
Statut
La personne handicapée admise en ÉSAT n'a pas le statut de travailleur soumis au code du travail et n'a pas de contrat de travail, son licenciement est donc impossible.
La personne admise en ÉSAT doit signer avec celui-ci un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elle peut bénéficier du congé de présence parentale et a droit à congés et à la validation des acquis de l'expérience.
Rémunération
La personne accueillie en ÉSAT bénéficie d'une rémunération garantie déterminée par référence au SMIC, tenant compte du caractère de l'emploi (temps plein ou temps partiel). Cette rémunération lui est versée directement par l'ÉSAT.
L'ÉSAT reçoit en contrepartie pour chaque personne accueillie une aide au poste, financée par l'État. Cette aide varie en fonction de l'importance de la rémunération versée à la personne accueillie, et du temps passé (temps plein ou temps partiel).
Intégration au milieu ordinaire de travail
Les personnes accueillies au sein des ÉSAT peuvent, en fonction de leurs capacités et afin de permettre leur évolution vers le milieu ordinaire de travail, être mises à disposition d'une entreprise afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement, tout en restant rattachées à leur ÉSAT.
Les ÉSAT peuvent accorder une aide à toute entreprise employant une personne issue de l'ÉSAT par le biais d'un CDD dans lequel l'employeur s'engage à assurer un complément de formation, un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou un contrat initiative-emploi (aide accordée dans la limite d'une durée d'un an renouvelable deux fois).
Les personnes accueillies en ÉSAT et ayant bénéficié d'un tel contrat de travail en milieu ordinaire par la suite, se verront réintégrées de plein droit dans leur ÉSAT d'origine (ou un autre ÉSAT avec lequel une convention aura été passée à cet effet), en cas de rupture du contrat de travail.